Conditions générales de vente applicables à la fourniture d’équipements et de services associés

1. Généralités

1.1. Toute commande de produit ou de prestation de services (ci-après “Produits” et “Services”) implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de Cryo Bio System (“CBS”). L’Acheteur est réputé être un professionnel qui acquiert les Produits et Services pour les utiliser, conformément à leur destination, dans le cadre de son activité professionnelle.

1.2. Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou de Services par CBS, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par l’Acheteur emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par CBS à l’Acheteur.

1.3. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.4. Le fait pour CBS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de leurs stipulations.

1.5. CBS se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, qui sont également disponibles sur notre site internet https://www.cryobiosystem.com

2. Commandes

2.1. Définition

Par commandes, il faut entendre tout ordre portant sur nos Produits ou Services, et accepté par CBS, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande ou tout autre document.
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.

2.1.1. Toute commande d’un montant inférieure à 500 €H.T. fera l’objet de frais forfaitaires administratifs de 150€H.T/commande.

2.2. Modification

2.2.1. Les commandes transmises à CBS sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite préalable de la part de CBS.

2.2.2. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Acheteur ne pourra être prise en compte par CBS, que si la demande est faite dans un délai de 48 heures à compter de l’envoi de l’accusé de réception de commande (“ARC”) par CBS à l’Acheteur. Des frais de gestion d’un montant forfaitaire de 500 € H.T. seront facturés, si la modification ou l’annulation est effectuée au-delà de ce délai.

En cas de modification de la commande par l’Acheteur, CBS sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution.

3. Livraisons

3.1. Livraison

Sauf stipulation contraire et expresse, la livraison se fera par mise à disposition des Produits achetés à l’usine de CBS (Zone Industrielle – n°1 Est – 61300 SAINT OUEN SUR ITON). La seule obligation pour CBS consistera en la mise à la disposition des Produits emballés dans ses locaux de SAINT-OUEN SUR ITON et la fourniture d’une facture commerciale.

Les risques afférents aux Produits sont transférés à l’Acheteur dès la mise à disposition des Produits, sans préjudice de la possibilité pour l’Acheteur de refuser tout ou partie des Produits.

Dans le cas où l’Acheteur ne prendrait pas livraison des Produits à leur date de mise à disposition, les Produits sont stockés aux frais, risques et périls de l’Acheteur sans que la responsabilité de CBS puisse être engagée pour quelque cause que ce soit. Ces stipulations ne modifient pas les obligations de paiement prévues.

Les frais de transport ou de douanes seront à la charge de l’Acheteur. Par dérogation expresse, CBS pourra se charger des opérations de transport jusqu’à un point convenu avec l’Acheteur et, dans ce cas, les incoterms utilisés feront référence à la version ICC 2020. L’incoterm et le lieu de livraison convenus seront portés systématiquement sur la commande de l’Acheteur et confirmé dans l’ARC de CBS.

L’Acheteur fournira alors à CBS les éléments nécessaires à la sureté de la chaine logistique.
Sauf stipulation contraire et expresse, l’Acheteur fournira et maintiendra une police d’assurance couvrant les risques de transport pour un montant au moins égal à la valeur des Produits, s’il y a des franchises, elles seront à la charge de l’Acheteur.

3.2. Délai

3.2.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatifs, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

CBS s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, en ce inclus celle de Covid et toutes les mesures gouvernementales qui en découlent, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

En cas de retard de livraison imputable à l’Acheteur, CBS percevra le paiement qui lui est dû à la livraison. La garantie courra à compter de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu. Les frais de stockage liés au retard seront remboursés à CBS.

3.2.2. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’Acheteur et enregistrée par CBS.

Les coûts supplémentaires liés à un éventuel stockage sous douane, resteront à la charge de l’Acheteur.

3.3. Transport

Dans tous les cas, les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel ils appartiennent.

L’Acheteur devra, à la réception des Produits, en cas d’avarie ou de colis manquants, faire toutes les contestations nécessaires et les réserves vis-à-vis du transporteur :
• Dans le cas de transport national, selon les dispositions des articles L.133-3 et suivants du Code de Commerce : émission des réserves contresignées par l’Acheteur et le transporteur immédiatement sur le document de transport et confirmation par lettre recommandée (dans les trois jours, non compris les jours fériés, au transporteur).
• Dans le cas de transport routier international, au moment de la livraison sur le document de transport selon les dispositions du chapitre V article 30 de la CMR
• Dans le cas de transport maritime ou aérien, au moment de la livraison sur le document de transport selon les dispositions de la convention dont dépend le transport.
• Dans le cas de dommages non apparents, l’Acheteur respectera les délais définis dans les conventions de transport international avec courrier au transporteur après la date de réception :
-> dans les 3 jours non compris dimanche et jours fériés pour le maritime
-> dans les 7 jours non compris dimanche et jours fériés pour l’aérien et routier international.

3.4. Réception

3.4.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 3.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par CBS que si elle est effectuée par écrit, et que l’Acheteur a adressé les copies des réserves et courriers à CBS.

3.4.2. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

3.4.3. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit de CBS, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de CBS que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
En cas de retour accepté par CBS, un bon de retour et des instructions définissant les conditions du retour seront communiquées à l’Acheteur par CBS (transporteur, régime douanier etc. …). Seuls les Produits en retour conformément à cette procédure seront pris en compte.

3.4.4. Lorsqu’après un contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par CBS ou son mandataire, l’Acheteur ne pourra demander à CBS que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

3.4.5. La réception sans réserve des Produits commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 3.3.

3.4.6. La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des Produits concernés.

3.5. Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, CBS se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

3.6. Refus de commande

Dans le cas où un Acheteur passe une commande à CBS sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), CBS pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur
puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Ces stipulations s’appliqueront également dans le cadre des Services.

3.7. Confidentialité

L’Acheteur reconnaît que toutes les données techniques, commerciales et financières communiquées par CBS sont de nature confidentielle et ne doivent pas être divulguées à des tiers et/ou être utilisées à d’autres fins que celles objet de la commande.

4. Tarif – Prix

4.1. Les offres sont valables en fonction de la date indiquée et peuvent faire l’objet de modifications avant toute acceptation par l’Acheteur.
Les prix s’entendent nets, emballage exclu, à l’usine (EXW SAINT OUEN, Incoterms® ICC 2020) et peuvent être modifiés sans préavis. Dans le cas des ventes DDP qui seront facturées, les prix stipulés sont susceptibles d’être modifiés en fonction des variations des taxes et droits de douane

4.2. Les Produits et/ou Services sont payables, dans la monnaie de facturation.

4.3. Sauf stipulation contraire, nos prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

4.4. Les Produits et/ou Services sont fournis aux tarifs communiqués, et le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Les tarifs des Produits et Services sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

4.5. Sauf stipulation expresse contraire, les prix sont établis pour paiement net, sans escompte, 45 jours fin de mois, tant en France qu’à l’étranger.

4.6. Aucun escompte ne sera pratiqué par CBS pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par CBS.

4.7. En cas de versement d’un acompte à la commande si cela est prévu dans la proposition commerciale, le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison. CBS ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Si le prix est payable, selon un échéancier convenu par écrit entre l’Acheteur et CBS, dans la proposition commerciale, à défaut de paiement à une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement, exigibles.

5. Modalités de règlement

5.1. Paiement

Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

La livraison même partielle constitue le fait générateur de la facturation dont le règlement s’effectue selon les modalités de paiement indiquées ci-dessus.

L’Acheteur est libéré de son obligation de paiement une fois que la somme due est effectivement encaissée par CBS, la simple remise du titre de paiement étant insuffisante. Les avoirs ne peuvent être compensés qu’à réciprocité d’échéance. Le paiement par chèque n’est pas admis.

5.2. Non-paiement – retard de paiement

5.2.1. Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par l’Acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, applicable à la date d’exigibilité du montant, plus 10 points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte de l’Acheteur. S’ajoutera aux pénalités de retard l’indemnité globale et forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, hors champ de la TVA, telle que prévue par l’article D 441-5 du code de commerce.

5.2.2. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée. CBS aura également la faculté de déclarer résolue de plein droit la vente de tout ou partie des Produits et Services dont le prix n’a pas été entièrement payé et de refuser toute nouvelle livraison/prestation. En cas d’insolvabilité de l’Acheteur, CBS se réserve le droit d’exiger un paiement en avance.

6. Clause de réserve de propriété

6.1. Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’au paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce. CBS conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits. L’Acheteur ne devra pas altérer ou supprimer les signes d’identification des Produits et de leurs emballages, dont il autorise la vérification à tout moment dans ses stocks.

L’Acheteur s’engage à conserver en nature le Produit jusqu’au jour du transfert de propriété. En conséquence, tant que le transfert de propriété n’a pas été opéré, l’Acheteur s’interdit de le revendre, de concéder des droits sur lui au profit d’un tiers ou de le transformer de quelque manière que ce soit.

Si la législation du pays de l’Acheteur ne reconnaît pas la validité des clauses de réserve de propriété en particulier en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou si l’Acheteur désire revendre les Produits avant leur paiement, il sera tenu d’accorder à CBS des garanties de paiement sérieuses.

6.2. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à CBS à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours ou de toutes autres actions que CBS serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

7. Garantie des vices apparents et cachés

7.1. Les Produits doivent être vérifiés par l’Acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 3. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par CBS, sous réserve de vérification des défauts allégués. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, CBS se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

7.2. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par l’Acheteur par écrit, dans un délai de 3 jours, suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient dans un délai supérieur à la convention de transport international dont dépend l’expédition à compter de la livraison de Produits.

7.3. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’Acheteur après la livraison des Produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, l’Acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par CBS. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de CBS vis-à-vis de l’Acheteur, à raison d’un vice apparent, ne pourra être mise en cause.

7.4. Au titre de la garantie des vices cachés, CBS ne sera tenue que du remplacement sans frais, des Produits défectueux, sans que l’Acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

7.5. CBS garantit ses Produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. La garantie de CBS ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur. Elle ne s’applique qu’aux Produits entièrement fabriqués par CBS.

La garantie ne s’applique pas :
– aux éléments qui par nature de leurs matériaux ou de leurs fonctions subissent une usure ;
– en cas de détérioration ou accident qui proviendrait d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux règles de l’art, par l’Acheteur ou un tiers ;
– en cas de non-respect des notices d’utilisation et de maintenance ;
– en cas de défaut de surveillance, de stockage ou d’entretien des Produits ;
– lorsqu’il y a une modification ou intervention de l’Acheteur sur des Produits d’origine.

En outre, elle ne s’applique pas en cas de non-paiement de l’Acheteur, lequel ne peut se prévaloir d’un défaut pour suspendre ou différer le paiement.

8. Force majeure

8.1. La survenance d’un cas de force majeure au sens du droit positif, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations de CBS. Sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

8.2. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant CBS de ses obligations : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de CBS ou de ses transporteurs habituels, des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies en ce inclus le Covid et les mesures gouvernementales qui en résultent, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou grève de services postaux, ou restrictions imposées par les autorités publiques, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à CBS, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs.

8.3. Dans de telles circonstances, CBS préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 heures de la survenance des évènements, le contrat liant l’Acheteur et CBS sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à copter de la date de survenance de l’évènement. Si le cas de force majeure se prolonge sur une durée de trente (30) jours consécutifs, CBS sera en droit d’annuler tout ou partie de la commande sans aucune obligation envers l’Acheteur qui ne pourra pas prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat de vente.

9. Propriété Intellectuelle

9.1. CBS conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature. En cas de communication, quel qu’en soit le support, ces éléments doivent lui être restitués à première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et Services- y compris leurs formes ou leurs images – et/ou systèmes – y inclus les logiciels -, restent la propriété pleine et entière de CBS ou des titulaires des droits. Seul est concédé à l’Acheteur et à ses propres clients, à titre non exclusif, un droit d’usage.

9.2. CBS garantit (i) l’Acheteur contre toute action judiciaire engagée par un tiers à son encontre dans la mesure où ladite action judiciaire a pour objet la violation directe des droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers et est relative au Produit et/ou Service fourni par CBS au titre de la commande et (ii) supporte la totalité des dommages – à l’exclusion des honoraires d’avocats – auxquels pourrait être condamné l’Acheteur par un tribunal dont la décision est définitive.

9.3. L’obligation de garantie de CBS au titre des présentes ne pourra peser sur CBS qu’à la condition que :
(1) CBS, (i) soit informée dans les plus brefs délais par écrit de ladite action, (ii) ait la maîtrise complète, directe et exclusive du dossier, (iii) reçoive l’assistance et la coopération raisonnables de l’Acheteur afin d’assurer sa défense et de régler au mieux le différend dans leur intérêt commun ;
(2) que l’action soit initiée moins de 3 (trois) ans à compter de la date de livraison des Produits ou Services ;
(3) que la contrefaçon faisant l’objet de cette action ne résulte pas d’une modification réalisée sur le Produit ou d’instructions, concepts ou spécifications provenant de l’Acheteur ;
(4) d’un usage illicite des Produits ou Services ou d’un usage allant au-delà de leurs spécifications ;
(5) du fait que l’Acheteur continuerait de vendre, d’offrir à la vente, d’importer, d’utiliser, de promouvoir ou autrement de disposer des Produits après que CBS l’ait prévenu qu’il devrait cesser au moins l’une de ces activités du fait d’une telle contrefaçon ou d’un tel risque de contrefaçon.

10. Obligations applicables aux dispositifs médicaux

Certains Produits vendus par CBS appartiennent à la catégorie des dispositifs médicaux, telle que définie à l’article 2 du Règlement UE 2017/745.

10.1. Matériovigilance : Dans le cadre du système européen de matériovigilance, l’Acheteur devra signaler, à CBS sans délai et au plus tard :
– sous dix (10) jours calendaires, tout cas d’incident grave tel que défini dans l’article 87, paragraphe 1, point a) du Règlement UE 2017/745.

10.2. Traçabilité : Par ailleurs, dans le cas d’un éventuel rappel des Produits de CBS, celle-ci demanderait la collaboration de l’Acheteur pour transmettre l’information jusqu’à l’acheteur final pendant une durée de dix (10) ans.
L’Acheteur devra également fournir un registre comprenant la traçabilité de tous les Produits livrés par ses soins pendant une durée de dix (10) ans ou pendant toute la durée de l’utilisation de l’appareil.

10.3. Surveillance après commercialisation : L’Acheteur devra communiquer à CBS toute donnée relative à la qualité, les performances ou la sécurité des Produits vendus par CBS, même si l’évènement identifié n’a pas généré de risque pour la santé de l’utilisateur ou des tiers. En particulier, les sociétés habilitées à pratiquer des opérations de réparations des appareils fournis par CBS devront faire parvenir à CBS, au moins une fois par an, un récapitulatif des évènements rencontrés.

10.4. Obligation du distributeur : L’Acheteur, s’il est considéré comme un distributeur au sens de l’article 2 du Règlement UE 2017/745 devra s’acquitter des obligations règlementaires afférentes à son statut.

10.5. Conditions de stockage : L’Acheteur devra respecter les conditions de stockage et de transport des dispositifs médicaux fournis par CBS.

10.6. Publicité : L’Acheteur, s’il crée des supports publicitaires concernant les Produits, devra demander la validation de ceux-ci à CBS.

10.7. Obligations du fabricant : L’Acheteur devra s’acquitter des obligations incombant aux fabricants s’il met à disposition sur le marché les dispositifs fournis par CBS sous son nom propre, sous sa raison sociale ou sa marque, s’il modifie la destination des dispositifs ou s’il modifie les dispositifs fournis d’une manière telle que cela peut influer sur la conformité du dispositif à la règlementation en vigueur.

11. Limitation de responsabilité

Les présentes conditions générales définissent l’entière responsabilité (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de ses sous-traitants) de CBS en ce qui concerne les Produits et/ou Services fournis par CBS. En cas de mise en jeu de la responsabilité de CBS, seuls les dommages matériels et directs pourront être indemnisés.

En aucun cas CBS ne sera responsable des dommages immatériels et/ou indirects, prévisibles ou non, tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de profit, de production, de chiffre d’affaires, privation de jouissance, de revenus ou préjudice commercial, perte d’image.

La responsabilité contractuelle au titre de tout dommage dans le cadre d’une commande, ne pourra en aucune circonstance excéder cinquante (50) % du montant des paiements (hors taxes) reçus par CBS au titre des Produits ou Services en cause.

Dans la mesure permise par la loi, le délai dans lequel toute action en justice découlant de la fourniture par CBS de Produits et/ou Services pourra être introduite est limité à trois (3) ans à compter de la date de fourniture des Produits et/ou Services par CBS et aucune action ne pourra plus être introduite après l’expiration de ce délai de prescription contractuel.

12. Cession

L’Acheteur n’est en aucun cas autorisé à transférer ses droits et ses obligations nés au titre de la commande sans l’accord écrit préalable de CBS.

13. Contrôle des Exportations

13.1. L’Acheteur reconnait que certaines transactions peuvent être soumises à un contrôle des exportations en application notamment des lois et règlements de l’Union européenne, des Etats-Unis, et de tout autre pays en matière de contrôle des exportations, de sanctions et d’embargos (« Règlements d’Exportation ») qui interdisent l’export, le ré-export ou le détournement de certains produits et/ou technologies vers certains pays. et reconnait que tout détournement contraire à ces Règlements d’Exportation est interdit.

Les Règlements d’Exportation s’appliquent aux opérations d’export, de ré-export, de transfert de produits/technologies, d’assistance technique, de formation conduites par CBS et peuvent être, en outre, soumises à licence selon la réglementation du pays destinataire. Si la livraison d’un Produit ou la fourniture d’un Service est soumis à l’octroi d’une licence par un gouvernement ou interdit en vertu d’une réglementation de contrôle des exportations/importations, CBS peut suspendre ses obligations envers l’Acheteur jusqu’à l’obtention de la licence ou la levée de l’interdiction d’import / export.

13.2. L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des Règlements d’Exportation (y compris une licence) pour les Produits fournis par CBS. L’Acheteur s’engage également à imposer les Règlements d’Exportation à ses propres clients en cas de transfert ou ré-export. L’Acheteur s’engage à entreprendre toutes les actions nécessaires pour s’assurer que ses propres clients ou les utilisateurs finaux respectent les Règlements d’Exportation. L’Acheteur garantit CBS contre toutes les conséquences financières du non-respect de ces Règlements d’Exportation.

L’Acheteur déclare qu’il ne fait l’objet d’aucune sanction au titre des Règlements d’Exportation. De plus, l’Acheteur doit immédiatement informer CBS par écrit si, pendant la fourniture des Produits et/ou des Services par CBS, il fait l’objet de sanctions, d’une enquête, d’une réclamation, d’une action judiciaire ou d’une procédure en vertu des Règlements d’Exportation pouvant impacter la fourniture des Produits et/ou des Services.

Le respect de ces obligations constitue une obligation essentielle du contrat liant l’Acheteur et CBS, ainsi en cas de non-respect par l’Acheteur de ces obligations, CBS sera en droit de le résilier immédiatement et de se faire indemniser par l’Acheteur de toute réclamation, perte, dommage, frais, responsabilité qui résulterait directement ou indirectement de ce non-respect.

13.3. L’Acheteur reconnait que les présentes obligations survivront à la fin de tout contrat relatif à la fourniture de Produits ou Services à l’Acheteur par CBS.

14. Données Personnelles

14.1. Dans le cas où l’Acheteur, au cours de l’exécution du contrat, reçoit de CBS ou obtient autrement des données personnelles liées aux salariés de CBS (“Données Personnelles”) les stipulations suivantes s’appliqueront.

Si le traitement des Données Personnelles n’est pas effectué pour le compte de CBS, l’Acheteur aura seulement le droit de traiter les Données Personnelles pour l’exécution du contrat en question. L’Acheteur ne pourra pas, sauf autorisation légale applicable, traiter des Données Personnelles autrement, en particulier divulguer des Données Personnelles à des tiers et/ou analyser de telles données pour ses besoins propres et/ou établir un profil. Ceci est applicable également en cas de données anonymisées.

Le cas échéant et dans le cadre des lois en vigueur, l’Acheteur peut traiter les Données Personnelles, en particulier transmettre des Données Personnelles à ses entreprises affiliées pour l’exécution du contrat.

L’Acheteur garantira que les Données Personnelles sont seulement accessibles à ses salariés, si et dans la mesure où lesdits salariés en exigent l’accès pour l’exécution du contrat. L’Acheteur structurera son organisation interne de façon à assurer la conformité aux exigences légales sur la protection de données. En particulier, l’Acheteur prendra les mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de sécurité approprié contre un risque de mauvaise utilisation et de perte de Données Personnelles.

L’Acheteur n’acquerra pas la possession ou autre droit de propriété sur les Données Personnelles et est obligé, selon les lois applicables, de rectifier, effacer et/ou limiter le traitement des Données Personnelles. Tout droit de rétention de l’Acheteur est exclu s’agissant de Données Personnelles.

En plus de ses obligations légales, l’Acheteur informera CBS, sans délai, en cas d’infraction sur des Données Personnelles, en particulier en cas de perte, au plus tard 24 heures après en avoir pris connaissance. Conformément aux dispositions légales en vigueur, à la fin ou à l’expiration du contrat, l’acheteur effacera les Données Personnelles en ce compris toute copie.

14.2. L’information sur la protection des données de CBS est disponible sur notre site internet https://www.cryobiosystem.com

15. Attribution de juridiction

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution d’une commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au tribunal de commerce d’Alençon, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie ou en intervention forcée, d’une assignation en référé, et ce même en cas de pluralité de défendeurs.

Toutefois, avant de porter le litige devant le Tribunal compétent, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif à une commande ou aux présentes conditions générales de vente, y compris portant sur leur validité. Si au terme d’un délai de 30 jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-avant.

16. Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente de Produits et de Services qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion notamment de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.